la SELARL LIEURADE

Constats troubles du voisinage par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »

Ch. Civ 3ème, 24 octobre 1990

Au sein des relations de voisinage, de nombreuses tensions peuvent hélas apparaître et causer troubles et dommages.

L’utilité du constat de troubles de voisinage

Dans le cas où vous subissez un préjudice, nous pouvons dresser un procès-verbal constatant la situation. Ce constat est une description précise et objective de la situation, exempt de tout avis personnel ou partial.

Sur la base du constat, on va rechercher les deux critères qualifiant le trouble du voisinage :

  • L’anormalité du trouble
  • Le caractère excessif du trouble

Au-delà de l’identification du trouble, ce constat a force probante devant les tribunaux.

Des constats de situations variées

Nous avons les compétences pour constater de nombreuses situations, illicites.

  • Le défaut d’élagage des arbres et arbustes
  • Les nuisances sonores
  • Les émanations de toute nature
  • Les empiètements
  • La mitoyenneté
  • Les dégâts des eaux
  • L’enclavement et les servitudes de passage
  • Déposez une demande
    de Constat en ligne